Actualités

Le 11 décembre 2019 Chronique d’une réforme de la justice : LA FAMILLE. Divorce, Séparation de corps

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 a été adoptée et publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019. De nombreuses mesures de cette loi ont un impact direct sur le contentieux familial, social, procédural, civil etc.

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Le 11 décembre 2019 La nouvelle procédure en changement de nom : Loi Justice du XXIe siècle

Dans un souci de simplification, la loi Justice du XXIe siècle permet à l'intéressé de saisir l'officier de l'état civil dès lors qu'il aura bénéficié d'un changement de nom dans son état civil étranger (cas des binationaux).

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