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En raison d'un conflit familial important, il peut arriver que des parents refusent aux grands-parents le droit de voir leurs petits-enfants.  Sur le droit applicable : Sur ce point, ...

Il arrive régulièrement que l'on me contacte pour mettre en place une procédure et/ou une médiation, concernant la révision/modification du mode de garde et de la part contributive à ...

Un arrêté du 14 octobre 2018 a précisé les modalités de contestation dématérialisé des amendes forfaitaires délictuelles prévues aux articles 495-18 et suivants du code de procédure ...

Bien que l'on pense que le jeu vidéo est avant tout un loisir, pour certaines personnes c'est une véritable profession. Ainsi, la loi du 7 octobre 2016 "pour une République numérique" a créé ...