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Abandon de famille : La relaxe et la charge de la preuve de l'impécuniosité

Le 10 septembre 2022
Abandon de famille : La relaxe et la charge de la preuve de l'impécuniosité
  • Le Contexte :

Nous avons déjà évoqué sur notre site le délit d'abandon de famille en cas d'absence de paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.

Il est possible d'échapper à la condamnation de l'infraction du délit d'abandon de famille.

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 rappelle la nécessité et l'intérêt pour le prévenu d'apporter la charge de la preuve de son impécuniosité.

  • Le moyen:

Le Code pénal réprime le délit d'abandon de famille (art. 227-3 du code pénal).

Il convient pour le ministère public d'apporter la preuve que le débiteur d'aliment s'est abstenu volontairement de verser la pension alimentaire, la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants, ou la prestation compensatoire ( V. Cass. crim., 28 juin 1995, n° 94-84811).

Ainsi, pour prétendre à la relaxe, la Cour de cassation rappelle qu'il appartient au débiteur d'aliment de démontrer son impossibilité absolue d'exécuter son obligation alimentaire.

L'impécuniosité totale se doit d'être démontrée aux périodes visées par les poursuites.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre séparation et l'exercice de vos droits concernant toutes créances alimentaires, notamment dans la défense de vos intérêts dans le cadre de poursuite pour abandon de famille.

N'hésitez pas à me contacter.

Il est aussi possible de prendre rendez-vous.