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Actualités

Le 14 mai 2023 Infraction routière en récidive: Attention à l'annulation de droit du permis de conduire !

L'annulation "de droit" du permis de conduire en cas de récidive : définition L'annulation du permis de conduire en cas de récidive est une mesure pénale sévère qui peut être ordonnée ...

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Le 29 avril 2023 Infraction Routière: La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Définition: La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits ...

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Le 15 avril 2023 Cause du divorce (2) : L'altération définitive du lien conjugal

Les obligations du mariage : la communauté de vie Le mariage implique des obligations réciproques entre les époux, notamment le devoir de cohabitation et de fidélité (article 212 du code ...

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Le 01 avril 2023 Cause du divorce (1): Le divorce accepté (ou acceptation du principe de la rupture)

Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage: c'est quoi ? Le divorce accepté (ou acceptation du principe de la rupture du mariage) est une cause de divorce ...

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