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Comme il a déjà été exposé sur ce site, les parents sont tenus de porter l'information de l'article 388-1 du code civil, relatif au droit de l'enfant à être entendu. Une procédure doit être ...

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2021 mérite toute notre attention. La Cour régulatrice a considéré qu'un salarié, désigné par son employeur comme étant l'auteur d'une ...

Bien que l'on pense qu'une infraction routière n'engendre qu'une perte de points, il est des infractions qui ont pour conséquence de voir annuler le permis de conduire. Annulation du permis de ...

Le contexte: Bien qu'il n'existe pas de texte imposant une tenue correcte pour conduire, le fait est que le conducteur d'un véhicule se doit d'avoir la pleine maîtrise de son véhicule. La ...