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Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le principe de l'article 310-3 du code civil selon lequel : "La filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la ...
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En matière d'autorité parentale, il est primordial pour les parents de bien s'entendre et d'être en accord sur l'ensemble des mesures relatives aux enfants. Il en est de l'intérêt de tous : ...
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Acheter un véhicule d'occasion dans un garage, concessionnaire ou sur un site de petites annonces reste facile. Toutefois, des désordres peuvent vite apparaître suite à l'achat du ...
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Il peut arriver que le propriétaire d’une maison d'habitation ou d'un terrain connaisse, depuis plusieurs années, des problèmes d’ensoleillement ou de jouissance de sa propriété. Une haie ...
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