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Actualités

Le 20 janvier 2022 Audition de l'enfant et séparation des parents : les bons réflexes !

Comme il a déjà été exposé sur ce site, les parents sont tenus de porter l'information de l'article 388-1 du code civil, relatif au droit de l'enfant à être entendu. Une procédure doit être ...

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Le 02 janvier 2022 Salarié désigné par son employeur comme auteur d'une infraction routière: Quel recours ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2021 mérite toute notre attention. La Cour régulatrice a considéré qu'un salarié, désigné par son employeur comme étant l'auteur d'une ...

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Le 11 décembre 2021 Annulation judiciaire du permis de conduire suite à une infraction routière

Bien que l'on pense qu'une infraction routière n'engendre qu'une perte de points, il est des infractions qui ont pour conséquence de voir annuler le permis de conduire. Annulation du permis de ...

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Le 10 septembre 2021 Infraction routière : Conduite ne permettant pas de manœuvrer aisément le véhicule

Le contexte: Bien qu'il n'existe pas de texte imposant une tenue correcte pour conduire, le fait est que le conducteur d'un véhicule se doit d'avoir la pleine maîtrise de son véhicule. La ...

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