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Le refus de représenter l'enfant au parent constitue un élément nouveau, permettant de saisir le Juge aux affaires familiales compétent. En effet, il est de jurisprudence constante que la ...
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Bien qu'on ait entre les mains une décision du juge aux affaires familiales, il arrive qu'un parent décide de ne pas présenter l'enfant à l'autre parent. La non-représentation d'enfant est une ...
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Nous avions déjà évoqué le fait que l'indivisaire qui paye seul la taxe d'habitation d'un bien indivis bénéficie d'un droit à récompense (Voir ICI). La Cour de cassation vient de confirmer ...
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La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de rappeler le principe suivant : "Il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que l'expertise biologique est de droit en matière de ...
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