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Un arrêté du 14 octobre 2018 a précisé les modalités de contestation dématérialisé des amendes forfaitaires délictuelles prévues aux articles 495-18 et suivants du code de procédure ...

Bien que l'on pense que le jeu vidéo est avant tout un loisir, pour certaines personnes c'est une véritable profession. Ainsi, la loi du 7 octobre 2016 "pour une République numérique" a créé ...

Certains concubins sont propriétaires d'un bien immobilier. Une fois séparé, il arrive que l'un des concubins assume seul le paiement des mensualités des prêts à la consommation et/ou des ...

Après un divorce ou suite à la séparation du couple, un parent peut se voir condamner à verser une part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Toutefois, la situation du parent ...