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Le 6 octobre dernier les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi « visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les ...
Les études ont un coût ! C'est une triste réalité.  Certains étudiants sont dans l'obligation de trouver un travail pour les financer. Il peut arriver des situations où les revenus tirés de ...
Le contexte : Le swatting est un canular téléphonique qui vise à faire déplacer, en urgence, les forces de l'ordre (GIGN, RAID etc.), chez un particulier dans l'intention de le ...
Suite à l'homologation d'une convention parentale ou une décision de justice, l'un des parents peut être bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement. Toutefois, il arrive que le parent, ...
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ont l'obligation de dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route, qui a pu être constatée ...
Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le principe de l'article 310-3 du code civil selon lequel :  "La filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la ...
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