Un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2021 mérite toute notre attention.
La Cour régulatrice a considéré qu'un salarié, désigné par son employeur comme étant l'auteur d'une ...
Bien que l'on pense qu'une infraction routière n'engendre qu'une perte de points, il est des infractions qui ont pour conséquence de voir annuler le permis de conduire.
Annulation du permis de ...
Le contexte:
Bien qu'il n'existe pas de texte imposant une tenue correcte pour conduire, le fait est que le conducteur d'un véhicule se doit d'avoir la pleine maîtrise de son véhicule.
La ...
Le refus de représenter l'enfant au parent constitue un élément nouveau, permettant de saisir le Juge aux affaires familiales compétent.
En effet, il est de jurisprudence constante que la ...
Bien qu'on ait entre les mains une décision du juge aux affaires familiales, il arrive qu'un parent décide de ne pas présenter l'enfant à l'autre parent.
La non-représentation d'enfant est une ...
Nous avions déjà évoqué le fait que l'indivisaire qui paye seul la taxe d'habitation d'un bien indivis bénéficie d'un droit à récompense (Voir ICI).
La Cour de cassation vient de confirmer ...
