L'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Il peut parfois prendre une tournure conflictuelle.
En effet, il n'est pas rare où, suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, un acheteur se retrouve avec des pannes successives et/ou des défaillances techniques et mécaniques.
Ces désordres peuvent apparaître quelques jours ou quelques mois après l'achat.
Le régime des vices cachés est un régime très technique, prévus aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le code civil prévoit que :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Ainsi, Il appartient à l'acheteur de prouver :
- L'existence d'un vice/défaut non-apparent ;
- Que le vice/défaut compromet l'usage de la chose achetée ;
- Que le vice/défaut existe antérieurement ou au moment de la vente.
La Cour de cassation a rappelé l'importance de ces conditions dans un arrêt du 14 novembre 2019.
Toutefois, l'action en garantie des vices cachés est soumise à un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice par l'acheteur.
L'application du régime de la garantie des vices cachés suppose la démonstration des 3 conditions visées supra.
Par principe, cette preuve est à la charge de l'acheteur.
Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à des désordres liés à l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion.
N'hésitez pas à me contacter.
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