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Le contexte : Le swatting est un canular téléphonique qui vise à faire déplacer, en urgence, les forces de l'ordre (GIGN, RAID etc.), chez un particulier dans l'intention de le ...
Voir cette actualitéSuite à l'homologation d'une convention parentale ou une décision de justice, l'un des parents peut être bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement. Toutefois, il arrive que le parent, ...
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Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ont l'obligation de dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route, qui a pu être constatée ...
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Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le principe de l'article 310-3 du code civil selon lequel : "La filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la ...
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