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Actualités

Le 27 juin 2020 Les vices cachés sur un véhicule acheté d'occasion: Gare aux pièges !

Acheter un véhicule d'occasion dans un garage, concessionnaire ou sur un site de petites annonces reste facile. Toutefois, des désordres peuvent vite apparaître suite à l'achat du ...

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Le 10 juin 2020 Trouble du voisinage: L'obligation d'élaguer les arbres et les haies

Il peut arriver que le propriétaire d’une maison d'habitation ou d'un terrain connaisse, depuis plusieurs années, des problèmes d’ensoleillement ou de jouissance de sa propriété. Une haie ...

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Le 29 mai 2020 Désignation du tuteur/curateur: Toujours dans l'intérêt du majeur à protéger

La désignation du tuteur en charge de la tutelle est une décision importante pour de nombreuses familles. En la matière, la législation a pour principe "la priorité familiale". Toutefois, il ...

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Le 18 mai 2020 Interdiction de stationner devant une entrée carrossable pour les propriétaires

Le contexte : Il peut arriver qu'un propriétaire prenne l'habitude de stationner son véhicule devant son garage sur la voie publique. Cette pratique pourrait être perçu comme légale du ...

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