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Actualités

Le 20 octobre 2022 Contrôle Stupéfiant : La nécessité et l'intérêt de la Contre-Expertise ?

L'article L.235-1 du Code de la route sanctionne l'infraction de conduite d'un véhicule sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants. La sanction est lourde: Deux ans ...

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Le 27 septembre 2022 Les contrats d'assurance - L'assurance-vie: c'est quoi (Définition) ?

La notion de contrat d'assurance : Il s’agit d’un contrat aussi appelé « la police d’assurance », par lequel une partie (le souscripteur) assure sa personne ou un tiers (l’assuré), ...

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Le 10 septembre 2022 Abandon de famille : La relaxe et la charge de la preuve de l'impécuniosité

Le Contexte : Nous avons déjà évoqué sur notre site le délit d'abandon de famille en cas d'absence de paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. Il est possible ...

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Le 26 juillet 2022 La perte de point (s) sur le permis de conduire: A quel moment ?

Contrairement à ce que beaucoup de conducteurs pensent, la perte de points ne se fait pas au moment de la commission de l'infraction. Le nombre de points perdus dépend de l'infraction commise. En ...

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