Horaires

Du lundi au Vendredi de 08:00 à 20:00
Le samedi de 08:30 à 12:00

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 18 septembre 2020 GAMING - Victime d'un SWATTING: Quel recours pour la victime ?

Le contexte : Le swatting est un canular téléphonique qui vise à faire déplacer, en urgence, les forces de l'ordre (GIGN, RAID etc.), chez un particulier dans l'intention de le ...

Voir cette actualité
Le 26 août 2020 Droit de visite et d'hébergement du parent non respecté: quel recours ?

Suite à l'homologation d'une convention parentale ou une décision de justice, l'un des parents peut être bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement. Toutefois, il arrive que le parent, ...

Voir cette actualité
Le 08 août 2020 Dénonciation du conducteur en entreprise : Une obligation ... mais pour qui ?

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ont l'obligation de dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route, qui a pu être constatée ...

Voir cette actualité
Le 23 juillet 2020 Filiation: Expertise biologique et motif légitime de ne pas y procéder.

Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le principe de l'article 310-3 du code civil selon lequel :  "La filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »