Les parties au contrat :
Le contrat de joueur esport est un contrat de travail à durée déterminée spécifique aux joueurs professionnels de jeux vidéo, créé par la loi du 7 octobre 2016 ...
De l'adoption simple :
L'adoption simple entre un adoptant et un adopté a pour objet de créer un lien de filiation qui donne à ce dernier des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, ...
Bien qu'on ait rendu les clefs d'un bien immobilier loué (maison ou appartement), il arrive que le propriétaire décide de ne pas restituer le dépôt de garantie (caution).
Le dépôt de garantie ...
L'article L.235-1 du Code de la route sanctionne l'infraction de conduite d'un véhicule sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
La sanction est lourde: Deux ans ...
La notion de contrat d'assurance :
Il s’agit d’un contrat aussi appelé « la police d’assurance », par lequel une partie (le souscripteur) assure sa personne ou un tiers (l’assuré), ...
Le Contexte :
Nous avons déjà évoqué sur notre site le délit d'abandon de famille en cas d'absence de paiement de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.
Il est possible ...
