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Actualités

Le 23 juillet 2020 Filiation: Expertise biologique et motif légitime de ne pas y procéder.

Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le principe de l'article 310-3 du code civil selon lequel :  "La filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la ...

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Le 08 juillet 2020 L'homologation d'une convention parentale: une véritable alternative à la procédure judiciaire

En matière d'autorité parentale, il est primordial pour les parents de bien s'entendre et d'être en accord sur l'ensemble des mesures relatives aux enfants. Il en est de l'intérêt de tous : ...

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Le 27 juin 2020 Les vices cachés sur un véhicule acheté d'occasion: Gare aux pièges !

Acheter un véhicule d'occasion dans un garage, concessionnaire ou sur un site de petites annonces reste facile. Toutefois, des désordres peuvent vite apparaître suite à l'achat du ...

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Le 10 juin 2020 Trouble du voisinage: L'obligation d'élaguer les arbres et les haies

Il peut arriver que le propriétaire d’une maison d'habitation ou d'un terrain connaisse, depuis plusieurs années, des problèmes d’ensoleillement ou de jouissance de sa propriété. Une haie ...

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