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Actualités

Le 20 août 2021 Comment répondre à la non-représentation d'enfant ? (Partie 2 - La saisine du Juge)

Le refus de représenter l'enfant au parent constitue un élément nouveau, permettant de saisir le Juge aux affaires familiales compétent. En effet, il est de jurisprudence constante que la ...

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Le 05 août 2021 Comment répondre à la non-représentation d'enfant ? (Partie 1 - La plainte)

Bien qu'on ait entre les mains une décision du juge aux affaires familiales, il arrive qu'un parent décide de ne pas présenter l'enfant à l'autre parent. La non-représentation d'enfant est une ...

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Le 10 avril 2021 Bien immobilier indivis : La taxe d'habitation doit être remboursée par l'indivision !

Nous avions déjà évoqué le fait que l'indivisaire qui paye seul la taxe d'habitation d'un bien indivis bénéficie d'un droit à récompense (Voir ICI). La Cour de cassation vient de confirmer ...

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Le 08 janvier 2021 Filiation: Expertise biologique et motif légitime de ne pas y procéder (Le retour)

La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de rappeler le principe suivant : "Il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que l'expertise biologique est de droit en matière de ...

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