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Actualités

Le 26 août 2020 Droit de visite et d'hébergement du parent non respecté: quel recours ?

Suite à l'homologation d'une convention parentale ou une décision de justice, l'un des parents peut être bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement. Toutefois, il arrive que le parent, ...

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Le 08 août 2020 Dénonciation du conducteur en entreprise : Une obligation ... mais pour qui ?

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ont l'obligation de dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route, qui a pu être constatée ...

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Le 23 juillet 2020 Filiation: Expertise biologique et motif légitime de ne pas y procéder.

Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le principe de l'article 310-3 du code civil selon lequel :  "La filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la ...

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Le 08 juillet 2020 L'homologation d'une convention parentale: une véritable alternative à la procédure judiciaire

En matière d'autorité parentale, il est primordial pour les parents de bien s'entendre et d'être en accord sur l'ensemble des mesures relatives aux enfants. Il en est de l'intérêt de tous : ...

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