Suite à l'homologation d'une convention parentale ou une décision de justice, l'un des parents peut être bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement.
Toutefois, il arrive que le parent, ...
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ont l'obligation de dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route, qui a pu être constatée ...
Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le principe de l'article 310-3 du code civil selon lequel :
"La filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la ...
En matière d'autorité parentale, il est primordial pour les parents de bien s'entendre et d'être en accord sur l'ensemble des mesures relatives aux enfants.
Il en est de l'intérêt de tous : ...
Acheter un véhicule d'occasion dans un garage, concessionnaire ou sur un site de petites annonces reste facile.
Toutefois, des désordres peuvent vite apparaître suite à l'achat du ...
Il peut arriver que le propriétaire d’une maison d'habitation ou d'un terrain connaisse, depuis plusieurs années, des problèmes d’ensoleillement ou de jouissance de sa propriété.
Une haie ...
