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Actualités

Le 05 août 2021 Comment répondre à la non-représentation d'enfant ? (Partie 1 - La plainte)

Bien qu'on ait entre les mains une décision du juge aux affaires familiales, il arrive qu'un parent décide de ne pas présenter l'enfant à l'autre parent. La non-représentation d'enfant est une ...

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Le 10 avril 2021 Bien immobilier indivis : La taxe d'habitation doit être remboursée par l'indivision !

Nous avions déjà évoqué le fait que l'indivisaire qui paye seul la taxe d'habitation d'un bien indivis bénéficie d'un droit à récompense (Voir ICI). La Cour de cassation vient de confirmer ...

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Le 08 janvier 2021 Filiation: Expertise biologique et motif légitime de ne pas y procéder (Le retour)

La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de rappeler le principe suivant : "Il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que l'expertise biologique est de droit en matière de ...

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Le 25 novembre 2020 Aide juridictionnelle : Quelles ressources sont prises en compte ?

Si vos ressources sont insuffisantes pour saisir la justice, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. C'est une aide financière de l'Etat, qui prendra en charge, totalement ou ...

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