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Actualités

Le 29 avril 2023 Infraction Routière: La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Définition: La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits ...

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Le 15 avril 2023 Cause du divorce (2) : L'altération définitive du lien conjugal

Les obligations du mariage : la communauté de vie Le mariage implique des obligations réciproques entre les époux, notamment le devoir de cohabitation et de fidélité (article 212 du code ...

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Le 01 avril 2023 Cause du divorce (1): Le divorce accepté (ou acceptation du principe de la rupture)

Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage: c'est quoi ? Le divorce accepté (ou acceptation du principe de la rupture du mariage) est une cause de divorce ...

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Le 21 mars 2023 Infraction routière: L'obligation du port de la ceinture de sécurité

Le Contexte: Chaque année, des milliers de personnes perdent la vie ou sont gravement blessées sur les routes à cause d’accidents de la circulation. Parmi les facteurs qui peuvent ...

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