Horaires

Du lundi au vendredi : 08h - 20h

Rendez-vous sur :

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 10 juin 2020 Trouble du voisinage: L'obligation d'élaguer les arbres et les haies

Il peut arriver que le propriétaire d’une maison d'habitation ou d'un terrain connaisse, depuis plusieurs années, des problèmes d’ensoleillement ou de jouissance de sa propriété. Une haie ...

Voir cette actualité
Le 29 mai 2020 Désignation du tuteur/curateur: Toujours dans l'intérêt du majeur à protéger

La désignation du tuteur en charge de la tutelle est une décision importante pour de nombreuses familles. En la matière, la législation a pour principe "la priorité familiale". Toutefois, il ...

Voir cette actualité
Le 18 mai 2020 Interdiction de stationner devant une entrée carrossable pour les propriétaires

Le contexte : Il peut arriver qu'un propriétaire prenne l'habitude de stationner son véhicule devant son garage sur la voie publique. Cette pratique pourrait être perçu comme légale du ...

Voir cette actualité
Le 10 mai 2020 Action en bornage ou Comment obliger son voisin au bornage ?

Il peut arriver que suite à l'achat d'un terrain ou d'une maison d'habitation, ou lors de l'entretien de sa propriété, l'on découvre l'absence d'une borne. La borne a pour objet de délimiter ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »