Qu’est-ce que la DAC 7 ?
La DAC 7 (Directive sur l’Assistance à la Collecte) est une directive européenne visant à renforcer la coopération entre les États membres de l’Union européenne ...
La prestation compensatoire est une somme due en cas de divorce par l’époux ayant le revenu et/ou le patrimoine le plus important à l’autre époux. Elle est prévue par les articles 270 à 281 ...
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent appelée “plaider coupable” en langage courant, est une procédure pénale française introduite par la loi du 9 mars ...
Contexte
La question de la communication des nouvelles adresses entre parents séparés est cruciale, notamment dans le cadre de la garde d’enfants. Que se passe-t-il lorsque l’un des ...
Qu’est-ce que l’Indemnité d’Occupation ?
L’indemnité d’occupation est une notion essentielle dans le contexte de l’indivision. Elle découle de l’article 815-9 alinéa 2 du ...
Contester un PV à la volée peut sembler compliqué, mais avec les bonnes démarches, vous pouvez avoir une chance de faire annuler l'amende.
Un « PV à la volée » désigne la constatation et la ...
