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La perte de point (s) sur le permis de conduire: A quel moment ?

Le 26 juillet 2022
La perte de point (s) sur le permis de conduire: A quel moment ?

Contrairement à ce que beaucoup de conducteurs pensent, la perte de points ne se fait pas au moment de la commission de l'infraction.

Le nombre de points perdus dépend de l'infraction commise.

En cas de pluralité d'infractions dans le même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

Il n'est pas possible de retirer davantage.

  • A quel moment ?

La perte de points se fait après le paiement de l'amende (ou de l'amende majorée, de l'exécution d'une composition pénale, d'une condamnation définitive d'un Tribunal, qui fait suite à une procédure pénale).

A noter, qu'il existe un décalage dans le temps entre le paiement de l'amende et la perte de point. En effet, il peut arriver que l'Administration mette plusieurs semaines, ou même plusieurs mois, avant de vous retirez les points sur votre permis de conduire.

  • Comment connaître son nombre de points ?

Il est possible de connaître son nombre de points en préfecture, en sollicitant un relevé intégral d'information.

Il est possible de connaître son nombre de points par Internet, via Télépoint.

  • Que faire après une perte de points ou un risque d'annulation pour invalidation de points ?

Il existe plusieurs moyens procéduraux (judiciaire et administratif) pour pouvoir récupérer des points sur son permis de conduire, et/ou pour éviter leur perte.

Outre la possibilité de récupérer 4 points par l'exécution d'un stage de récupération de points.

Face à un risque d'invalidation du permis de conduire pour défaut de points, de bons conseils et une bonne défense permet de prévenir de lourdes sanctions judiciaires et administratives.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à un litige concernant une infraction routière.

N'hésitez pas à me contacter, via l'onglet contact.

Vous pouvez prendre également rendez-vous.