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Actualités

Le 13 mars 2020 Séparation et Concubinage : Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?

Certains concubins sont propriétaires d'un bien immobilier. Une fois séparé, il arrive que l'un des concubins réside seul dans le domicile commun. Deux raisons à cela : - Suite à la ...

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Le 06 janvier 2020 Séparation et Concubinage : La taxe foncière et d'habitation. Qui en a la charge ?

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la charge des taxes locales (habitation et foncière). L'indivisaire qui paye seul une taxe locale bénéficie d'un droit à récompense, ...

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Le 06 janvier 2020 La modification de la mention du sexe à l'état civil depuis la loi Justice 21e siècle

Dans un souci de simplification, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a développé une nouvelle procédure pour le changement de sexe à l’état civil La nouvelle procédure a créé des critères plus souples, mais qui restent soumis à l'apprécia

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Le 11 décembre 2019 Chronique d’une réforme de la justice : LA FAMILLE. Divorce, Séparation de corps

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 a été adoptée et publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019. De nombreuses mesures de cette loi ont un impact direct sur le contentieux familial, social, procédural, civil etc.

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