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Actualités

Le 18 mai 2020 Interdiction de stationner devant une entrée carrossable pour les propriétaires

Le contexte : Il peut arriver qu'un propriétaire prenne l'habitude de stationner son véhicule devant son garage sur la voie publique. Cette pratique pourrait être perçu comme légale du ...

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Le 10 mai 2020 Action en bornage ou Comment obliger son voisin au bornage ?

Il peut arriver que suite à l'achat d'un terrain ou d'une maison d'habitation, ou lors de l'entretien de sa propriété, l'on découvre l'absence d'une borne. La borne a pour objet de délimiter ...

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Le 10 mai 2020 Divorce Par Consentement Mutuel et Divorce Contentieux : Quid du nom de famille ?

Lors de la procédure de divorce (amiable ou contentieuse), il peut arriver que le nom de famille fasse l'objet d'un véritable débat... et quelques fois judiciaire. En effet, lorsque des époux ...

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Le 08 mai 2020 Droits des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants

En raison d'un conflit familial important, il peut arriver que des parents refusent aux grands-parents le droit de voir leurs petits-enfants.  Sur le droit applicable : Sur ce point, ...

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