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Lorsqu’un acheteur découvre un défaut grave et dissimulé dans un bien acquis — qu’il soit immobilier, automobile ou autre — il peut envisager une action en justice pour vice caché. Mais ...
Acheter un produit neuf ou d’occasion et découvrir qu’il ne fonctionne pas comme prévu ? La garantie légale de conformité est là pour protéger les consommateurs. Elle s’applique ...
Lorsqu’un couple se sépare, la question de la pension alimentaire est souvent au cœur des préoccupations. Qui doit la verser ? À combien s’élève-t-elle ? Peut-on la refuser ? Voici un tour ...
À mesure que notre vie sociale se déplace sur Internet, les comportements abusifs s’y multiplient. Le harcèlement en ligne — qu’il prenne la forme d’insultes, de menaces, de publications ...
Dans un monde où tout semble accessible en quelques clics ou appels, il peut être tentant de vouloir connaître immédiatement le coût d’un avocat. Pourtant, fixer des honoraires par téléphone ...
Dans le domaine du droit pénal routier, (et du droit pénal en général), il existe diverses procédures pour traiter les infractions. Deux d'entre elles, la comparution sur reconnaissance ...
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