Horaires

Du lundi au vendredi : 08h - 20h

Rendez-vous sur :

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 08 août 2020 Dénonciation du conducteur en entreprise : Une obligation ... mais pour qui ?

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires d’un véhicule ont l'obligation de dénoncer le conducteur auteur d’une infraction au Code de la route, qui a pu être constatée ...

Voir cette actualité
Le 23 juillet 2020 Filiation: Expertise biologique et motif légitime de ne pas y procéder.

Par un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le principe de l'article 310-3 du code civil selon lequel :  "La filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la ...

Voir cette actualité
Le 08 juillet 2020 L'homologation d'une convention parentale: une véritable alternative à la procédure judiciaire

En matière d'autorité parentale, il est primordial pour les parents de bien s'entendre et d'être en accord sur l'ensemble des mesures relatives aux enfants. Il en est de l'intérêt de tous : ...

Voir cette actualité
Le 27 juin 2020 Les vices cachés sur un véhicule acheté d'occasion: Gare aux pièges !

Acheter un véhicule d'occasion dans un garage, concessionnaire ou sur un site de petites annonces reste facile. Toutefois, des désordres peuvent vite apparaître suite à l'achat du ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »