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Actualités

Le 08 janvier 2021 Filiation: Expertise biologique et motif légitime de ne pas y procéder (Le retour)

La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de rappeler le principe suivant : "Il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que l'expertise biologique est de droit en matière de ...

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Le 25 novembre 2020 Aide juridictionnelle : Quelles ressources sont prises en compte ?

Si vos ressources sont insuffisantes pour saisir la justice, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. C'est une aide financière de l'Etat, qui prendra en charge, totalement ou ...

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Le 15 novembre 2020 Audition de l'enfant : Quel âge ? Quelle Procédure ? (art. 388-1 du Code Civil)

Contrairement à ce que l'on pense, il n'existe pas d'âge légal pour que l'enfant soit entendu. Il ne faut pas forcément attendre que l'enfant ait 10 ou 13 ans. En pratique, il faut que l'enfant ...

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Le 29 octobre 2020 L’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (YouTube, Twitch etc.)

Le 6 octobre dernier les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi « visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les ...

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