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Actualités

Le 10 avril 2021 Bien immobilier indivis : La taxe d'habitation doit être remboursée par l'indivision !

Nous avions déjà évoqué le fait que l'indivisaire qui paye seul la taxe d'habitation d'un bien indivis bénéficie d'un droit à récompense (Voir ICI). La Cour de cassation vient de confirmer ...

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Le 08 janvier 2021 Filiation: Expertise biologique et motif légitime de ne pas y procéder (Le retour)

La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de rappeler le principe suivant : "Il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que l'expertise biologique est de droit en matière de ...

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Le 25 novembre 2020 Aide juridictionnelle : Quelles ressources sont prises en compte ?

Si vos ressources sont insuffisantes pour saisir la justice, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. C'est une aide financière de l'Etat, qui prendra en charge, totalement ou ...

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Le 15 novembre 2020 Audition de l'enfant : Quel âge ? Quelle Procédure ? (art. 388-1 du Code Civil)

Contrairement à ce que l'on pense, il n'existe pas d'âge légal pour que l'enfant soit entendu. Il ne faut pas forcément attendre que l'enfant ait 10 ou 13 ans. En pratique, il faut que l'enfant ...

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