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Abandon de famille : L'absence de paiement de la pension alimentaire et/ou prestation compensatoire

Le 09 mars 2022
Abandon de famille : L'absence de paiement de la pension alimentaire et/ou prestation compensatoire
  • La législation :

L'article 227-3 du code pénal définit le délit d'abandon de famille comme :

"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

  • Les conditions :

Pour que le délit d'abandon de famille soit consommé, trois conditions doivent être réunies :

- L'existence d'une décision de justice prononçant une obligation pécuniaire (pension alimentaire, part contributive et/ou prestation compensatoire) ;

- L'absence d'exécution de l'obligation pécuniaire pendant une durée minimum de deux mois ;

- L'intention coupable du débiteur à ne pas remplir son obligation pécuniaire

  • La plainte :

Il reste possible pour le créancier d'aliment de porter plainte pour abandon de famille à l'égard de son débiteur.

Le créancier d'aliment pourra solliciter des dommages et intérêts pour le(s) préjudices(s) subis par lui, en raison de l'absence de paiement de l'obligation alimentaire.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre séparation et l'exercice de vos droits parentaux, notamment dans la rédaction d'une plainte pour abandon de famille près le Procureur de la République compétent.

N'hésitez pas à me contacter.

Il est aussi possible de prendre rendez-vous.