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Audition de l'enfant et séparation des parents : les bons réflexes !

Le 20 janvier 2022
Audition de l'enfant et séparation des parents : les bons réflexes !

Comme il a déjà été exposé sur ce site, les parents sont tenus de porter l'information de l'article 388-1 du code civil, relatif au droit de l'enfant à être entendu.

Une procédure doit être en cours et/ou déjà engagée par les parents

Pour que l'enfant puisse être auditionné, encore faut-il qu'un juge soit saisi pour l'entendre.

Il sera rappelé que l'article 388-1 du code civil prévoit que l'enfant peut demander son audition dans toutes les procédures le concernant.

La désignation d'un avocat pour l'enfant

  • Écrire au Bâtonnier :

Pour que la voix de l'enfant soit portée auprès du magistrat, il peut se voir désigner un Avocat par Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du lieu où la procédure est engagée.

L'enfant peut écrire directement au Bâtonnier, ou passer par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance pour ce faire.

  • Ecrire au magistrat chargé de l'affaire :

L'enfant peut écrire au magistrat chargé de l'affaire de ses parents pour être auditionné.

Généralement, le juge va solliciter les services du Bâtonnier pour qu'un avocat soit désigné pour l'enfant.

L'article 1186 du code de procédure civile prévoit cette disposition.

  • La liberté de choix de l'avocat :

L'article 1186 du code de procédure civile dispose que seul le mineur capable de discernement peut faire le choix d'un avocat.

Cette liberté de choix permet à l'enfant doué de discernement de choisir son propre avocat.

Pour veiller au respect de ces obligations et pour la défense des intérêts de l'enfant, il est important de respecter la lettre et l'esprit de l'article 1186 du code de procédure civile.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches relatives au respect des droits de votre enfant.

Je reste également à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre divorce, séparation, et à la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, et part contributive).

N'hésitez pas à me contacter.

Il est aussi possible de prendre rendez-vous