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Infraction routière : Conduite ne permettant pas de manœuvrer aisément le véhicule

Le 10 septembre 2021
Infraction routière : Conduite ne permettant pas de manœuvrer aisément le véhicule
  • Le contexte:

Bien qu'il n'existe pas de texte imposant une tenue correcte pour conduire, le fait est que le conducteur d'un véhicule se doit d'avoir la pleine maîtrise de son véhicule.

La maîtrise porte sur la direction et le contrôle totale du véhicule en circulation.

Dans le souci de responsabiliser le conducteur et de protéger les usagers de la route, il existe une infraction routière peu connue.

'La conduite ne permettant pas de manœuvrer aisément le véhicule"

  • Le contenu de l'infraction routière:

L'article R412-6 du code de la route dispose que :

"I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables.

II.- Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres."

Le texte impose un véritable "code de conduite" au conducteur qui doit avoir une attitude prudente à l'égard des usagers de la route, en toutes circonstances.

Pour exemple, son champs de vision ne doit pas être réduit, les objets transportés ne peuvent entraver ses mouvements, sa tenue et sa posture ne doivent pas l'empêcher d'avoir le contrôle complet du véhicule etc.

L'infraction recouvre de nombreuses situations: conduite en tongs, planches et autres objets volumineux disposés dans le véhicule, pose de sacs et cabas au niveau des vitres empêchant de voir devant, derrière et sur les côtés du véhicule etc.

L'exemple le plus commun est celui où, sur la route des vacances, il peut être tentant d'obstruer la vitre arrière par des sacs de voyages, alors que son coffre est plein.

  • Sanction de l'infraction : Une contravention et une immobilisation du véhicule possible

Le texte précise les sanctions applicables, à savoir :

"III.- Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe".

Les montants de l'amende qui s'appliquent pour une contravention de 2ème classe sont les suivants :

- Amende minorée à 22 € ;

- Amende forfaitaire à 35 €;

- Amende majorée à 75 €.

IV.- En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3".

  • Un Conseil :

Si vous pensez contester une telle infraction, il peut être important de prendre des photographies du véhicule (intérieur et extérieur) lors de la verbalisation par l'agent verbalisateur; ou des témoignages.

En effet, l'article 537 du code pénal prévoit une présomption de réalité des faits (sauf si la loi en dispose autrement). Les procès-verbaux établis par les personnes compétentes « font foi jusqu'à preuve contraire ».

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à un litige concernant une infraction routière.

N'hésitez pas à me contacter, via l'onglet contact.

Vous pouvez prendre également rendez-vous.