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Salarié désigné par son employeur comme auteur d'une infraction routière: Quel recours ?

Le 02 janvier 2022
Salarié désigné par son employeur comme auteur d'une infraction routière: Quel recours ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2021 mérite toute notre attention.

La Cour régulatrice a considéré qu'un salarié, désigné par son employeur comme étant l'auteur d'une infraction routière (excès de vitesse), ne saurait se borner à soulever son absence d'identification dans sa réalisation.

Un excès de vitesse a été commis.

Répondant à ses obligations légales, un employeur a désigné son salarié conducteur à l'Officier du Ministère Public par une requête en exonération.

A son tour, le salarié a formé une requête en exonération, en arguant le fait qu'il n'était pas possible pour son employeur de l'identifier de manière certaine comme le conducteur, au moment du contrôle de vitesse.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle qu'il revient au juge d'apprécier souverainement les éléments fournis sur l'identité du véritable auteur de l'infraction.

Ceci étant dit, cette position reste conforme à l'article 427 du code de procédure pénale qui dispose que:

" Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui".

Dans cette situation, il appartiendra au salarié de démontrer qu'il n'avait pas l'usage du véhicule au moment de la commission de l'infraction routière.

L'argument de l'absence d'identification de l'auteur restera donc inopérant.

On ne peut qu'imaginer toutes les difficultés pour le salarié à se voir exonérer, s'il n'apporte pas la preuve qu'il n'était pas au volant du véhicule de son employeur.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à une contestation d'avis de contraventions.

N'hésitez pas à me contacter.

Il est aussi possible de prendre rendez-vous.