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Annulation judiciaire du permis de conduire suite à une infraction routière

Le 11 décembre 2021
Annulation judiciaire du permis de conduire suite à une infraction routière

Bien que l'on pense qu'une infraction routière n'engendre qu'une perte de points, il est des infractions qui ont pour conséquence de voir annuler le permis de conduire.

  • Annulation du permis de conduire :

L'annulation du permis de conduire est une sanction pénale qui est décidé par un juge dans certaines situations précises.

L'annulation du permis de conduire a pour conséquence l'interdiction de conduire un véhicule terrestre nécessitant son obtention.

La durée maximale de l'interdiction de conduire est, en général, de 3 ans .

A la suite de l'interdiction, vous devez généralement passer des tests médicaux et/ou psychotechniques.

  • Les infractions concernées (exemples):

Il existe de nombreuses infractions qui emportent une annulation automatique du permis de conduire. On dit que l'annulation est : de droit.

Tel est le cas par exemple:

- Récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiant

- Récidive de Conduite en état alcoolique

- Récidive du refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

- etc.

  • Une bonne défense :

Face à une annulation de droit, une bonne défense permet de prévenir de lourdes sanctions judiciaires, outre le fait qu'elle permet de voir repasser le permis de conduire dans un court délai.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à un litige concernant une infraction routière.

N'hésitez pas à me contacter, via l'onglet contact.

Vous pouvez prendre également rendez-vous.