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Pension alimentaire pour l'enfant : Le cas du Parent débiteur en couple

Le 06 février 2022
Pension alimentaire pour l'enfant : Le cas du Parent débiteur en couple
  • Le Contexte:

Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, un parent peut être contraint de verser une part contributive à l'entretien et l'éducation d'un enfant, sous la forme d'une pension alimentaire.

Il est des cas où la contribution peut être amenée à faire l'objet d'une réévaluation, en raison de la nouvelle situation sociale du débiteur (concubinage, mariage, pacs, etc.); ou de sa nouvelle situation professionnelle (emploi, mutation etc.).

Ces nouveaux éléments peuvent permettre de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, afin d'obtenir une réévaluation de la contribution.

  • Le cas de la vie de couple du Parent Débiteur :

La situation sociale du parent débiteur, notamment la nouvelle vie conjugale, peut permettre de voir réévaluer la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Toutefois, la demande de réévaluation se doit d'être justifier par des éléments financiers concrets.

Le simple fait d'avoir une nouvelle vie conjugale ne justifie pas, à lui seul, une réévaluation.

  • Les précisions :

Un magistrat ne peut se borner à réévaluer une part contributive, en prenant en compte les ressources du conjoint.

Il est de jurisprudence constante que les revenus du conjoints sont pris en compte uniquement dans la mesure où ces derniers réduisent les charges du Parents Débiteur (partage des charges courantes, loyers etc.).

 Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-12.614


Il ne faut pas oublier qu'une dette alimentaire reste une dette personnelle.

Ainsi, il ne peut être tenu compte des ressources du conjoint.

Les revenus du conjoint ne peuvent pas être pris en considération dans la fixation de la part contributive.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre séparation et à la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, et part contributive).

N'hésitez pas à me contacter.

Il est aussi possible de prendre rendez-vous.