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Comment répondre à la non-représentation d'enfant ? (Partie 2 - La saisine du Juge)

Le 20 août 2021
Comment répondre à la non-représentation d'enfant ? (Partie 2 - La saisine du Juge)

Le refus de représenter l'enfant au parent constitue un élément nouveau, permettant de saisir le Juge aux affaires familiales compétent.

En effet, il est de jurisprudence constante que la survenance d'un fait nouveau est une condition de recevabilité de l'action en révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale (Cour d'appel, Versailles, 2e chambre, 1re section, 21 Novembre 2013 – n° 12/07954- Cour d'appel, Besançon, 2e chambre civile, 24 Mars 2017 – n° 15/01591).

Il est possible de demander un changement des modalités de résidence et/ou des droits de visite et d'hébergement.

L'article 373-2-11 du code civil dispose que :

"Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;"

Ainsi, l'attitude du parent à ne pas représenter l'enfant, et donc à ne pas respecter les droits parentaux de l'autre parent, pourra être soulevé par-devant le magistrat.

Le magistrat tirera toutes conséquences de cette attitude.

Le juge aux affaires familiales appréciera souverainement la situation pour rendre sa décision.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre séparation et à la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement).

N'hésitez pas à me contacter.

Il est aussi possible de prendre rendez-vous.