Si vos ressources sont insuffisantes pour saisir la justice, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
C'est une aide financière de l'Etat, qui prendra en charge, totalement ou partiellement, les charges de votre avocat et vos frais de justice.
La question qui revient le plus souvent : Quelles ressources sont prises en compte lors de la demande d'aide juridictionnelle ?
Les articles 1 à 5 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 sont très clairs sur ce point.
L’octroi de l’aide juridictionnelle dépend :
- de vos ressources (salaires, perception de loyer, de pension alimentaire, état de vos comptes bancaires, valeurs de vos biens immobiliers si vous êtes propriétaires, retraite complémentaire etc.)
- des ressources de votre conjoint, concubin, partenaire, de vos enfants mineurs et de toutes personnes qui vivent habituellement avec vous.
Il est donc faux de penser que seules ses propres ressources sont prises en compte pour demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il est également faux de penser qu'il est aussi tenu compte de vos charges (courantes, prêts, etc.). Les charges ne sont d'ailleurs pas a déclarer dans le cadre de votre demande.
Il ne faut pas prendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle comme une demande acquise.
En effet, cette demande est révisable, et vous pouvez perdre le bénéfice de l'aide juridictionnelle en cours de procédure ou à la fin de la procédure.
En effet, le décret précité rappelle que si vos ressources augmentent au cours de la procédure (embauche, concubinage etc.), l’aide pourra être retirée totalement ou partiellement.
En outre, si la décision de justice vous accorde des ressources (gains d'argent, dommages-intérêts, pension alimentaire, soulte suite à un divorce par consentement mutuel etc.), l’aide pourra être retirée partiellement ou totalement.
Il est donc important pour les demandeurs de l'aide juridictionnelle d'informer, en temps utile, le bureau aide juridictionnelle et son avocat de tout changement de situation sociale ou professionnelle.
Il faudra réactualiser votre demande en cours de procédure ou à la fin de la procédure.
Il faut impérativement prévenir le Bureau d'aide juridictionnelle de tout événement nouveau, car lorsque l’aide juridictionnelle est retirée, vous devrez rembourser les sommes déjà versées et perçues. Vous devez également verser des honoraires à votre avocat.
Pour éviter "toute surprise" au client, il est indispensable pour l'avocat de prévenir des risques du retrait de l'aide juridictionnelle.
Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches, relatives à une demande d'aide juridictionnelle.
N'hésitez pas à me contacter.
Il est aussi possible de prendre rendez-vous.