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Audition de l'enfant : Quel âge ? Quelle Procédure ? (art. 388-1 du Code Civil)

Le 15 novembre 2020
Audition de l'enfant : Quel âge ? Quelle Procédure ? (art. 388-1 du Code Civil)

Contrairement à ce que l'on pense, il n'existe pas d'âge légal pour que l'enfant soit entendu.

Il ne faut pas forcément attendre que l'enfant ait 10 ou 13 ans.

En pratique, il faut que l'enfant ait "l'âge de raison".

L'article 388-1 du code civil ne fixe aucune limite d'âge.

Dans le cadre d'une procédure le concernant, il ne faut pas que les parents "poussent" leur enfant à solliciter une audition devant le juge.

La seule obligation parentale est d'informer l'enfant de son droit à être entendu.  

Que faire en pratique ?

Dès lors qu'une procédure concernant l'enfant est engagée (divorce, séparation, transfert de résidence, demande de résidence alternée, demande de droit de visite et d'hébergement etc.), le parent qui est à l'initiative de la procédure doit informer l'enfant de son droit à être entendu.

Deux réponses sont possibles :

1. L'enfant ne souhaite pas être entendu (aucune demande ne doit être faite à un juge par le parent, sauf à ne pas respecter le choix de son enfant, ce qui lui serait préjudiciable. Dans la plupart des cas, il est constaté lors de son audition que l'enfant ne souhaitait pas être entendu)

2. L'enfant souhaite être entendu. Le juge saisi doit être informé de cette demande sans délai, afin de désigner un avocat pour assurer sa défense et veiller à la protection de ses intérêts. L'audition est de droit.

Le magistrat est tenu de s'assurer que l'enfant a bien reçu "l'information" de son droit à être entendu, et que les parents ont assuré cette obligation d'information.

L'avocat ne manquera pas de donner un formulaire au parent qui est à l'initiative de la procédure, pour déclarer sur l'honneur le respect de cette obligation parentale.

Ce formulaire sera ensuite adressé au magistrat.

Pour veiller au respect de ces obligations et pour la défense des intérêts de l'enfant, il est important de respecter la lettre et l'esprit de l'article 388-1 du code civil.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre divorce, séparation, et à la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, et part contributive).

N'hésitez pas à me contacter.

Il est aussi possible de prendre rendez-vous