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Comment répondre à la non-représentation d'enfant ? (Partie 1 - La plainte)

Le 05 août 2021
Comment répondre à la non-représentation d'enfant ? (Partie 1 - La plainte)

Bien qu'on ait entre les mains une décision du juge aux affaires familiales, il arrive qu'un parent décide de ne pas présenter l'enfant à l'autre parent.

La non-représentation d'enfant est une atteinte aux droits parentaux. 

* L'infraction :

C'est le fait de ne pas remettre l’enfant au parent, titulaire d’un droit de garde ou d'un droit de visite et d'hébergement.

La non-représentation d’enfant est un délit pénal, prévu par l’article 227-5 du Code pénal.

L'infraction a pour objet de protéger l'exercice de l'autorité parentale de chaque parent, et de protéger l'intérêt de l'enfant à bénéficier d'une situation familiale et affective saine.

L'infraction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Afin d'éviter la répétition et de prévenir l'habitude que pourrait prendre un parent à ne pas représenter l'enfant, il est primordiale de porter plainte pour "non-représentation d'enfant", et ce dès les premiers faits délictueux.

* Un danger pour l'enfant : un Fait justificatif ?

Afin de dégager leur responsabilité pénale, certains parents auront tendance à prétendre que l'infraction a été commise pour protéger l'enfant d'un danger (Etat de nécessité - Fait justificatif - Article 122-7 du code pénal)

Il sera précisé que la jurisprudence reste très sévère sur l'application de ce fait justificatif.

Le danger se doit d'être réellement caractérisé.

La jurisprudence exige des preuves permettant de s’assurer que le danger est bien caractérisé. Il doit être démontré un danger actuel ou imminent menaçant la personne de l'enfant ou sa santé (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 94-85.046).

* Le refus de l'enfant : Un Fait justificatif ?

Certains parents pourraient être tentés également de dégager leur responsabilité pénale, en se réfugiant derrière le refus de l'enfant à voir son parent.

Sur ce point, la Cour de cassation rappelle que la résistance de l’enfant ne constitue « ni un fait justificatif ni une excuse légale à moins de circonstances exceptionnelles » (Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1988, 87-80.712).

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre séparation et l'exercice de vos droits parentaux, notamment dans la rédaction d'une plainte pour non-représentation d'enfant près le Procureur de la République compétent.

N'hésitez pas à me contacter.

Il est aussi possible de prendre rendez-vous.