La question de la communication des nouvelles adresses entre parents séparés est cruciale, notamment dans le cadre de la garde d’enfants. Que se passe-t-il lorsque l’un des parents refuse de divulguer sa nouvelle adresse ? Quelles sont les conséquences juridiques ?
Lorsqu’un parent déménage, il est tenu de communiquer sa nouvelle adresse à l’autre parent, conformément à l’article 227-4 du Code pénal.
Ce dernier prévoit que :
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
En d’autres termes, tout parent qui verse une somme d’argent (pension, contribution, etc.) à l’autre parent doit informer ce dernier de son changement d’adresse dans un délai d’un mois maximum. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales.
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en date du 29 novembre 2017 (Cass. Civ. 1ère, n° 17-24.015).
La Cour de cassation rappelle les principes suivants : "Mais attendu que, selon l'article 373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; qu'il résulte de l'article 373-2-11 du code civil que, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération, notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre".
Une mère avait obtenu la résidence habituelle de son enfant après sa séparation avec le père. La mère a déménagé en Métropole sans informer le père de sa nouvelle adresse, l’empêchant ainsi d’exercer son droit de visite.
La Cour a statué que le non-respect des droits parentaux peut entraîner la privation de la garde de l’enfant, en vertu des articles 373-2 et 373-2-11 du Code civil. Ainsi, le parent chez qui réside habituellement l’enfant doit notifier son changement d’adresse pour garantir une coparentalité efficace.
En conclusion, la communication de la nouvelle adresse est essentielle pour maintenir des relations saines entre parents séparés. Le droit pénal prévoit des sanctions pour ceux qui ne respectent pas cette obligation.
En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre séparation et l'exercice de vos droits parentaux.
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