Horaires

Du lundi au Vendredi de 09:00 à 18:00
Le samedi de 09:00 à 12:00

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Contester une Amende Majorée : Conseils Pratiques pour la contestation

Contester une Amende Majorée : Conseils Pratiques pour la contestation

Le 15 janvier 2024
Contester une Amende Majorée : Conseils Pratiques pour la contestation

Contester une amende majorée lorsque vous n'avez jamais reçu l'amende forfaitaire peut être une situation frustrante. Cependant, il existe des étapes que vous pouvez suivre pour faire valoir vos droits et contester cette majoration.

1. Rassembler les Preuves :

La première étape pour contester une amende majorée est de rassembler toutes les preuves disponibles. Cela peut inclure des relevés de compte, des captures d'écran de votre historique de courrier électronique, ou tout autre document montrant que vous n'avez pas reçu l'amende initiale. 

2. Vérifiez les Détails de l'Infraction :

Examinez attentivement les détails de l'infraction et assurez-vous qu'ils sont corrects. Des erreurs dans le processus d'émission de l'amende ou des inexactitudes dans la description de l'infraction peuvent renforcer votre argumentation pour la contestation.

3. Contactez l'Autorité Émettrice :

Communiquez avec l'autorité émettrice de l'amende, généralement la police ou l'organisme de régulation approprié. il existe un encadré prévu à cet effet sur l'amende.

Expliquez la situation et fournissez vos preuves.

L'autorité émettrice de l'amende devrait vous répondre.

4. Consultez un Avocat  :

Si la contestation auprès de l'autorité émettrice ne donne pas de résultats positifs, envisagez de consulter un avocat.

5. Explorez les Voies de Recours :

Si toutes les démarches précédentes échouent, il convient de mettre en place les voies de recours adéquats à votre situtation.

En conclusion, contester une amende majorée sans avoir reçu l'amende forfaitaire initiale peut être complexe, mais ce n'est pas impossible. En cas de difficulté, n'hésitez pas à consulter un avocat.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à une contestation d'amende majorée.

N'hésitez pas à me contacter.

Vous pouvez également prendre rendez-vous en ligne.