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Infraction routière en récidive: Attention à l'annulation de droit du permis de conduire !

Le 14 mai 2023
Infraction routière en récidive: Attention à l'annulation de droit du permis de conduire !
  • L'annulation "de droit" du permis de conduire en cas de récidive : définition

L'annulation du permis de conduire en cas de récidive est une mesure pénale sévère qui peut être ordonnée par le Tribunal Correctionnel en cas de violation grave du code de la route.

L'annulation de droit du permis de conduire est une mesure pénale qui consiste à retirer définitivement le droit de conduire à une personne en raison de la gravité de ses infractions au code de la route.

Contrairement au retrait de permis de conduire qui est une mesure temporaire, l'annulation de droit est définitive et nécessite que le conducteur passe à nouveau l'examen du permis de conduire pour obtenir un nouveau permis.

Cette sanction peut être appliquée à toute personne qui commet une infraction routière alors qu'elle a déjà été condamnée pour des infractions similaires.

Le Tribunal Correctionnel reste dans l'obligation de prononcer l'annulation du permis de conduire.

En cas d'annulation de droit, le conducteur doit attendre une période minimale avant de pouvoir repasser son permis de conduire. 

  • La récidive : définition et délai

La récidive, au sens pénal du terme, se produit lorsqu'une personne commet une nouvelle infraction après avoir déjà été condamnée définitivement pour une infraction similaire.

En d'autres termes, la récidive suppose qu'une personne a déjà été condamnée pour une infraction pénale et qu'elle commet une nouvelle infraction avant que la première peine ne soit définitivement exécutée.

La récidive légale est définie comme la commission d'une nouvelle infraction dans un délai de cinq ans à compter du jour où la première peine a été exécutée ou a prescrit.

  • Quelles infractions sont concernées ?

Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes : 

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique. 

Conduite sous l'emprise de stupéfiants. 

Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à une procédure par-devant le Tribunal Correctionnel et concernant une infraction routière commise en récidive.

N'hésitez pas à me contacter, via l'onglet contact.

Vous pouvez prendre également rendez-vous.