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Séparation et Concubinage : Les mensualités du prêt immobilier qui en a la charge ?

Le 13 avril 2020
Séparation et Concubinage : Les mensualités du prêt immobilier qui en a la charge ?

Certains concubins sont propriétaires d'un bien immobilier. Une fois séparé, il arrive que l'un des concubins assume seul le paiement des mensualités des prêts à la consommation et/ou des prêts immobiliers/travaux, sans que l'autre s'en soucie.

Que dit la loi et la jurisprudence ?

La Cour de cassation a adopté une solution très ferme en la matière.

Comme il a été expliqué dans une actualité précédente (Voir ICI ), les ex-concubins sont soumis au régime de l'indivision.

Sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, la Cour de cassation rappelle que les règlements d’échéances d’emprunts immobiliers constituent des dépenses nécessaires à la conservation d’un immeuble indivis et doivent donc donner lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du code civil.


Cour de cassation, Première Chambre civile, 7 juin 2006, pourvoi n° 04-11.524

Qu'en conclure ?

Pour la Cour de cassation, le paiement des mensualités du prêt immobilier permet la conservation de l'immeuble indivis.


Ainsi, le concubin qui a payé seul cette dépense est en droit de réclamer une récompense au titre de ce paiement.

En pratique: un exemple ?

Les concubins sont co-emprunteurs.

Le concubin indivisaire qui a payé seul les mensualités du prêt immobilier pourrait donc demander le remboursement pour moitié à l'autre indivisaire.

Toutefois, dans le cadre d'une bonne entente lors de la séparation, il est tout à fait envisageable de renoncer au paiement de ce droit à récompense.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre séparation. 

N'hésitez pas à me contacter, via l'onglet contact.