Beaucoup de personnes pensent que posséder une carte grise à leur nom signifie qu’elles sont propriétaires du véhicule. Pourtant, le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas un acte de propriété, mais un titre de police destiné à identifier le véhicule et à autoriser sa circulation.
???? Que dit la loi ?
Selon l’arrêté du 5 novembre 1984, modifié par celui du 17 avril 1991, la carte grise :
Est un document administratif obligatoire
Permet la mise en circulation du véhicule
Ne constitue pas une preuve de propriété.
Attention: Elle peut créer une présomption de propriété, mais cette présomption peut être renversée par d’autres preuves (facture, certificat de cession, relevé bancaire…).
???? Comment prouver la propriété d’un véhicule ?
La véritable propriété se prouve par :
Une facture d’achat (véhicule neuf)
Un certificat de cession (véhicule d’occasion)
Un relevé bancaire ou un contrat de prêt lié à l’achat
Des témoignages ou documents concordants en cas de litige
???? En cas de conflit, c’est le juge qui apprécie les éléments et tranche sur la propriété réelle.
⚖️ Jurisprudence notable
La Cour de cassation a rappelé que :
« En fait de meubles, la possession vaut titre » (article 2276 du Code civil)
Cela signifie que le possesseur de bonne foi est présumé propriétaire, sauf preuve contraire. Le paiement du véhicule ne suffit pas à lui seul à établir la propriété.
???? En résumé
La carte grise est un titre de circulation, pas un titre de propriété. Elle permet de rouler légalement, mais ne prouve pas à elle seule que vous êtes propriétaire du véhicule. En cas de litige, il faut s’appuyer sur des documents plus solides… et parfois sur la justice.
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