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Séparation et Concubinage : La taxe foncière et d'habitation. Qui en a la charge ?

Le 06 janvier 2020
Séparation et Concubinage : La taxe foncière et d'habitation. Qui en a la charge ?

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la charge des taxes locales (habitation et foncière).

L'indivisaire qui paye seul une taxe locale bénéficie d'un droit à récompense, proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

Tel est l'apport de l'arrêt du 5 décembre 2018 (n°17-31.189, Publié au bulletin) de la Cour de cassation.

Aujourd'hui, de nombreux couples vivent en concubinage, et ce de manière stable et durable.

Ils arrivent d'ailleurs que le couple accèdent à la propriété en faisant l'acquisition d'une maison d'habitation et/ou d'un véhicule, en souscrivant un prêt bancaire commun.

Ce qu'il faut savoir, c'est que les concubins sont soumis au régime de l'indivision.

De ce fait, lors de leur séparation, ce sont les règles relatives à l'indivision (art. 815 et suivants du code civil) qui s'appliquent.

Des comptes sont à rendre entre eux, et un notaire peut être chargé des opérations de comptes-liquidation partage de l'indivision.

L'arrêt du 5 décembre 2018 de la Cour de cassation :

Au visa de l’article 815-13 du code civil, la Cour de cassation a décidé que la taxe d’habitation et les charges afférentes au bien indivis occupé par l’un des indivisaires incombent à tous les indivisaires.

L’indivisaire qui a financé seul cet impôt (taxe foncière et taxe d'habitation) est en droit de réclamer une récompense, car c’est une dépense nécessaire à la conservation de l’immeuble.

Qu'en conclure ?

Pour la Cour de cassation, le paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation permet la conservation de l'immeuble indivis.

Ainsi, le concubin qui a payé seul cette dépense est en droit de réclamer une récompense au titre de ce paiement, et ce proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

En pratique: un exemple ?

Par exemple, si un concubin est propriétaire à 50% de la maison indivise, ce dernier aura un droit à récompense proportionnellement à cette part, à savoir : la moitié.

Le concubin indivisaire qui a payé seul la taxe foncière et/ou la taxe d'habitation pourrait donc demander le remboursement pour moitié à l'autre indivisaire.

Cette décision paraît logique, notamment du fait que la taxe foncière et la taxe d'habitation sont des dépenses qui sont liées à la propriété, et pas forcément à l'habitant.

Toutefois, dans le cadre d'une bonne entente lors de la séparation, il est tout à fait envisageable de renoncer au paiement de ce droit à récompense.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre séparation. 

N'hésitez pas à me contacter.