Acheter un véhicule d’occasion peut réserver de bonnes surprises… ou de mauvaises. Si le véhicule ne correspond pas à ce qui était annoncé ou présente des dysfonctionnements non signalés, il peut s’agir d’un défaut de conformité, encadré par le Code de la consommation.
???? Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?
Selon les articles L.217-5 à L.217-14 du Code de la consommation, un bien est conforme s’il :
Correspond à la description faite par le vendeur
Est propre à l’usage habituellement attendu
Présente les qualités annoncées ou convenues
???? Exemple : un véhicule vendu comme “révisé” mais dont les freins sont usés ou le moteur présente des anomalies non signalées.
⚖️ Quels sont les recours ?
Si le défaut est avéré, l’acheteur peut demander :
La réparation du véhicule
Son remplacement (rare en cas de véhicule d’occasion)
Une réduction du prix
L’annulation de la vente (résolution du contrat)
???? Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la livraison, et aucune preuve du défaut au moment de la vente n’est exigée pendant les 12 premiers mois.
???? Attention : vendeur professionnel vs particulier
Si le vendeur est un professionnel, la garantie légale de conformité s’applique automatiquement.
Si le vendeur est un particulier, cette garantie ne s’applique pas. Il faut alors se tourner vers la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), plus difficile à démontrer.
Au cabinet de Me Benjamin BLIN, nous proposons :
Une analyse technique et juridique du véhicule
La rédaction de courriers de mise en demeure
Un accompagnement humain et personnalisé en cas de procédure judiciaire
???? En résumé
Le défaut de conformité est une protection puissante pour les acheteurs de véhicules d’occasion, à condition de connaître ses droits et d’agir dans les délais. Un accompagnement juridique peut faire toute la différence pour obtenir réparation ou annulation.
N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.