Lorsqu’un acheteur découvre un défaut grave et dissimulé dans un bien acquis — qu’il soit immobilier, automobile ou autre — il peut envisager une action en justice pour vice caché. Mais avant de saisir le juge du fond, il est souvent indispensable de passer par une procédure de référé expertise. Voici pourquoi.
???? Qu’est-ce que le référé expertise ?
Le référé expertise est une procédure prévue à l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet de :
Conserver ou établir la preuve d’un fait avant tout procès
Faire désigner un expert judiciaire par le juge des référés
Documenter techniquement les désordres ou anomalies constatés
Cette procédure est contradictoire : le vendeur ou le professionnel mis en cause est convoqué et peut participer aux opérations d’expertise. Il en est de même de son assureur.
???? Pourquoi est-ce nécessaire en cas de vice caché ?
L’action en garantie des vices cachés repose sur trois éléments :
Le vice doit être grave et non apparent
Il doit rendre le bien impropre à l’usage
Il doit exister au moment de la vente
Or, ces éléments sont techniques et souvent contestés. L’expertise judiciaire permet de :
Établir la réalité du vice
Déterminer son antériorité
Évaluer les réparations nécessaires
Identifier les responsabilités
???? Sans expertise, l’acheteur risque de ne pas pouvoir prouver le vice devant le juge du fond.
⏳ Suspension du délai de prescription
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2024, confirmé par une jurisprudence de juillet 2023, la procédure de référé expertise suspend le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés.
Cela signifie que :
Le délai de 2 ans prévu à l’article 1648 du Code civil ne court pas pendant l’expertise
L’acheteur peut attendre le rapport final de l’expert avant d’assigner au fond
⚠️ Avant cette évolution, il fallait parfois assigner au fond avant même d’avoir les conclusions de l’expert, sous peine de forclusion.
???? En résumé
Avant d’agir pour vice caché, le référé expertise est une étape clé. Il permet de documenter les désordres, suspendre les délais, et préparer une action solide devant les juridictions. C’est un outil puissant pour faire valoir ses droits… à condition de l’utiliser à temps.
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