Acheter un produit neuf ou d’occasion et découvrir qu’il ne fonctionne pas comme prévu ? La garantie légale de conformité est là pour protéger les consommateurs. Elle s’applique automatiquement, sans besoin de contrat spécifique.
???? Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
Prévue par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, cette garantie impose au vendeur de livrer un bien :
Conforme à la description faite lors de l’achat
Fonctionnel et adapté à l’usage attendu
Sans défauts ou vices cachés
Elle concerne aussi bien les produits neufs que d’occasion, achetés auprès d’un professionnel.
⏱️ Quelle est sa durée ?
Depuis 2022 :
La garantie est valable 2 ans pour les biens neufs
Elle est valable 1 an pour les biens d’occasion
Pendant les 12 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la vente, sauf preuve contraire
???? Pour les produits numériques (logiciels, abonnements…), la garantie couvre aussi les mises à jour et la compatibilité.
⚖️ Quels recours en cas de non-conformité ?
Le consommateur peut demander :
La réparation du produit
Son remplacement
Ou, si cela est impossible, le remboursement partiel ou total
Le vendeur ne peut pas imposer une solution sans l’accord du client. Et aucun frais ne doit être facturé pour la mise en œuvre de la garantie.
???? Attention aux idées reçues :
❌ “Je dois avoir une garantie commerciale pour être couvert” : Faux. La garantie légale s’applique automatiquement.
❌ “Je dois prouver que le défaut existait” : Faux, pendant les 12 premiers mois, c’est au vendeur de prouver le contraire.
❌ “Le vendeur peut refuser si le produit a été utilisé” : Faux, sauf en cas de mauvaise utilisation manifeste.
Au cabinet de Me Benjamin BLIN, nous proposons :
Une analyse rapide du litige
La rédaction de courriers de mise en demeure
Un accompagnement humain et personnalisé en cas de procédure judiciaire
La garantie légale de conformité est un outil puissant pour défendre vos droits en tant que consommateur. Elle vous protège contre les mauvaises surprises et vous permet d’obtenir réparation sans frais. Encore faut-il la connaître… et l’utiliser !
N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.