Suite à l'homologation d'une convention parentale ou une décision de justice, l'un des parents peut être bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement.
Toutefois, il arrive que le parent, titulaire de la résidence habituelle, refuse de présenter l'enfant à l'autre parent qui bénéficie de ce droit de visite et d'hébergement.
Il existe deux recours pour prévenir de cette situation.
Le refus de représenter l'enfant au parent constitue un élément nouveau, permettant de saisir le magistrat.
En effet, il est de jurisprudence constante que la survenance d'un fait nouveau est une condition de recevabilité de l'action en révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale (Cour d'appel, Versailles, 2e chambre, 1re section, 21 Novembre 2013 – n° 12/07954- Cour d'appel, Besançon, 2e chambre civile, 24 Mars 2017 – n° 15/01591).
Voir notamment, notre article ici.
Ce délit est prévue par l’article 227-5 du Code pénal.
Il est constitué par « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».
Le délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Ainsi, le parent qui a fait l'objet d'un refus de se voir représenter l'enfant peut porter plainte au titre de cette infraction.
Il sera précisé que la Cour de cassation rappelle régulièrement que :
"qu'en effet la résistance du mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles qui n'ont pas été constatées en l'espèce".
Il est formellement conseillé d'exercer ces deux recours, afin de voir respecter les droits du parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement.
En outre, cela permet de prévenir des difficultés dans l'exercice de l'autorité parentale qui seraient plus importantes à l'avenir.
Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre séparation et à la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, et part contributive).
N'hésitez pas à me contacter.
Il est aussi possible de prendre rendez-vous.