Horaires

Du lundi au vendredi : 08h - 20h

Rendez-vous sur :

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La révision du mode de garde et de la part contributive de l'enfant (Après divorce ou Séparation)

La révision du mode de garde et de la part contributive de l'enfant (Après divorce ou Séparation)

Le 07 mai 2020
La révision du mode de garde et de la part contributive de l'enfant (Après divorce ou Séparation)

Il arrive régulièrement que l'on me contacte pour mettre en place une procédure et/ou une médiation, concernant la révision/modification du mode de garde et de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Les modalités de résidence et le montant de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont fixées :

- par voie contentieuse (décision d'un juge aux affaires familiales),

- ou par voie amiable (convention de divorce par consentement mutuel ou convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales).

Il est possible de demander un changement des modalités de résidence et/ou des droits de visite et d'hébergement et le montant de la part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

La condition: l'existence d'un "fait nouveau".

En effet, il est de jurisprudence constante que la survenance d'un fait nouveau est une condition de recevabilité de l'action en révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale (Cour d'appel, Versailles, 2e chambre, 1re section, 21 Novembre 2013 – n° 12/07954- Cour d'appel, Besançon, 2e chambre civile, 24 Mars 2017 – n° 15/01591)

Quelques exemples, l'élément nouveau peut être:

- Une nouvelle pratique mise en place par les parents,

- Une nouvelle situation financière (perte d'emploi, baisse de la rémunération etc.)

- Un déménagement,

- La volonté de l'enfant à changer le mode de garde,

- L'un des parents qui ne respecte pas le mode de garde convenu et/ou une décision du juge aux affaires familiales,

- La naissance d'un nouvel enfant,

- etc.

L'idée reste qu'il faut un changement de situation qui influe sur la résidence de l’enfant et/ou le montant de la part contributive.

Ainsi, si vous souhaitez mettre en place une procédure de révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale, il conviendra de saisir, à nouveau, le Juge aux affaires familiales; ou de mettre en place un processus de médiation familiale pour trouver un accord, et voir rédiger une convention parentale.

Dans le cadre de cette procédure, il faudra donc revoir le mode de résidence de l'enfant (résidence habituelle et droit de visite et d'hébergement) et le montant part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre séparation et à la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, et part contributive).

N'hésitez pas à me contacter.

Il est aussi possible de prendre rendez-vous.