Bien que l'on pense que le jeu vidéo est avant tout un loisir, pour certaines personnes c'est une véritable profession.
Ainsi, la loi du 7 octobre 2016 "pour une République numérique" a créé un nouveau statut pour les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo.
Le texte prévoit également les conditions d'emploi des mineurs de 16 ans, soumis à l'obligation scolaire, dans les équipes professionnelles d'esport.
Le texte a donc créé un contrat de travail spécifique aux joueurs professionnels de jeux vidéo.
Ce contrat est obligatoire pour les sociétés et associations bénéficiant d'un agrément, et doit revêtir certaines caractéristiques particulières.
Il ne faut pas prendre la rédaction du contrat de travail du salarié de jeux vidéo comme une simple convention.
Il possède des caractéristiques particulières, notamment :
- il est un contrat à durée déterminée (pour une période donnée entre 1 an et 5 années, renouvelable indéfiniment sans délai de carence) ;
Nota: il existe deux exceptions à la durée minimale d'une année: le cas du remplacement d'un joueur professionnel suspendu ou absent; le cas où le contrat court jusqu'au terme d'une saison régulière.
Il existe en outre d'autres dérogations lorsque cela concerne la création d’une nouvelle équipe, qu’elle concoure sur un jeu nouvellement sorti ou sur un jeu où les équipes de la société ou de l’association ne concouraient pas auparavant, ou pour la création de nouveaux postes de joueurs dans des équipes existantes.
- il ne comporte pas d’indemnité de précarité obligatoire (comme on peut le retrouver dans d'autres contrats à durée déterminée).
La rédaction d'un contrat de travail pour le joueur professionnel de jeux vidéo reste donc indispensable. L'existence du contrat de travail permet d'anticiper les litiges éventuels entre la société ou l'association et le joueur.
Il est important que le contrat de travail soit individualisé et/ou personnalisé à chaque situation, et ne pas tomber dans le piège des "contrats-type".
Chaque association ou association à sa propre méthode de travail pour ses équipes, son propre environnement, ses propres objectifs et exigences. Il en est de même évidemment pour les joueurs de jeux vidéo.
Un contrat de travail individualisé permet d'y répondre en assurant à chacun la sécurité juridique qu'il est en droit d'attendre, et répondant à ses attentes.
Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à la rédaction d'un contrat de travail pour un joueur de jeux vidéo professionnel.
N'hésitez pas à me contacter.