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Remboursement du dépôt de garantie (Caution) non restitué : Que faire ?

Le 17 janvier 2023
Remboursement du dépôt de garantie (Caution) non restitué : Que faire ?

Bien qu'on ait rendu les clefs d'un bien immobilier loué (maison ou appartement), il arrive que le propriétaire décide de ne pas restituer le dépôt de garantie (caution).

Le dépôt de garantie a pour objet de prévenir d'éventuels défauts de paiement du locataire, ou de dégradation du logement loué.

  • Les obligations du propriétaire :

Lors du départ du logement par les locataires, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie.

Suivant les situations, les délais de restitution sont de 1 ou 2 mois.

  • Les démarches préalables avant la saisine d'une juridiction :

La tentative de règlement amiable  reste obligatoire en la matière.

Il est fortement conseillé aux anciens locataires de mettre en demeure les propriétaires.

A défaut de réponse et/ou en cas de refus, il conviendra de saisir un conciliateur de justice.

En cas de désaccord ou en l'absence de l'une des parties le jour de la conciliation, le conciliateur fera un constat d'échec.

Ce constat d'échec de la conciliation sera nécessaire pour justifier par-devant la juridiction compétente de votre tentative de règlement amiable.

  • Qui des droits à des intérêts de retard ?

En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire par le propriétaire.

Le dépôt de garantie est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard.

Attention: La majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis à son ancien propriétaire l'adresse de son nouveau domicile.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être lié à la restitution de votre dépôt de garantie.

N'hésitez pas à me contacter, via l'onglet contact.

Vous pouvez prendre également rendez-vous.