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Les 6 étapes du divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable)

Le 23 mars 2020
Les 6 étapes du divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable)

En matière de divorce, les premières interrogations des clients portent sur la procédure à suivre pour aboutir à un divorce par consentement mutuel.

La réponse est simple: Il faut être en accord sur TOUT (Mesures relatives aux époux, aux enfants et partage de la communauté). 

La procédure (sans juge) peut se résumer en 6 étapes.

Etape 1 : Deux avocats

Les époux doivent chacun disposer de leur avocat.

Les époux rencontrent individuellement et séparément leur avocat. Les termes de l'accord doivent être exposés aux avocats, qui échangent par correspondance sur ces derniers.

Etape 2: Un notaire

En la présence d'un bien immobilier commun, les époux doivent rencontrer leur notaire, afin de voir rédiger une convention de liquidation partage de leur communauté.

A la signature de cet acte, le notaire en transmet une copie aux avocats respectifs des époux.

Etape 3: La rédaction d'une convention de divorce

Les avocats rédigent la convention de divorce par consentement mutuel en reprenant les termes de l'accord intervenu par les époux et de la convention de liquidation partage de leur communauté.

Etape 4: le délai légal de 15 jours

Le projet validé par les époux, chaque avocat en adresse un exemplaire par Lettre Recommandé avec accusé de réception à son client.

Les époux doivent attendre un délai de réflexion minimum de 15 jours, avant de pouvoir signer la convention de divorce.

Etapes 5 : La signature de la convention de divorce

Au-delà du délai de quinzaine, les époux et les avocats se réunissent pour signer la convention de divorce. L'avocat désigné la transmet au notaire choisi par les époux pour enregistrement.

Etape 6 : L'enregistrement et la transcription

A sa réception, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la convention au rang dans ses minutes. A partir de la date d'enregistrement, la convention aura date certaine et force exécutoire.


Le notaire adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention.

A réception de cette attestation de dépôt, l'avocat désigné veille à la transcription du divorce en marge de l'acte mariage et des actes de naissance des époux.

Pour les époux qui s'entendent sur l'ensemble des mesures relatives aux enfants et relatives au partage de leur communauté, le divorce par consentement mutuel paraît être le meilleur choix.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre divorce. 

N'hésitez pas à me contacter.