Horaires

Du lundi au vendredi : 08h - 20h

Rendez-vous sur :

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Interdiction de stationner devant une entrée carrossable pour les propriétaires

Interdiction de stationner devant une entrée carrossable pour les propriétaires

Le 18 mai 2020
Interdiction de stationner devant une entrée carrossable pour les propriétaires
  • Le contexte :

Il peut arriver qu'un propriétaire prenne l'habitude de stationner son véhicule devant son garage sur la voie publique.

Cette pratique pourrait être perçu comme légale du fait que l’immeuble riverain et/ou le garage est réservé à l'usage exclusif du propriétaire et lui appartient. En conséquence, le stationnement ne gênerait ni le passage des piétons, ni les autres véhicules.

Toutefois, en usant de cette pratique, le propriétaire risque une contravention de 2e classe pour stationnement gênant.

  • La position de la Cour de cassation:

En effet, la Cour de cassation (Cour de Cassation, chambre criminelle, du 20 juin 2017, n° 16-86838) a repris les termes de l'article R. 417-10, III, 1°, du Code de la route.

Le texte considère comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité, le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains.

Ce texte est donc applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès.

Pour rappel, une entrée carrossable est un abaissement de la hauteur du trottoir au niveau de la route permettant d'en faciliter le franchissement pour les usagers souhaitant rejoindre une entrée (résidence, garage etc.).

La Cour de cassation a fait une application stricte du texte qui s'applique donc aux propriétaires qui souhaitent se garer devant leur propre entrée/sortie de leur résidence ou garage.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à tout litige concernant le droit routier. 

N'hésitez pas à me contacter, via l'onglet contact.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à un litige concernant une infraction routière.

N'hésitez pas à me contacter, via l'onglet contact.

Vous pouvez prendre également rendez-vous.