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Infraction routière: L'obligation du port de la ceinture de sécurité

Le 21 mars 2023
Infraction routière: L'obligation du port de la ceinture de sécurité
  • Le Contexte:

Chaque année, des milliers de personnes perdent la vie ou sont gravement blessées sur les routes à cause d’accidents de la circulation. Parmi les facteurs qui peuvent influencer l’issue d’un accident, le port de la ceinture de sécurité est l’un des plus importants.

Selon la Sécurité routière, plus de 350 vies auraient pu être épargnées en 2016 si 100% des usagers avaient bouclé leur ceinture.

Pourtant, malgré les campagnes de sensibilisation et les contrôles routiers, certains conducteurs ou passagers négligent encore cette mesure de prévention essentielle. 

  • L'obligation du port de la ceinture de sécurité:

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et les passagers d’un véhicule à moteur dès lors que le siège qu’ils occupent en est équipé.

Cette obligation résulte d’un arrêté du 26 septembre 1979, mis en application le 1er octobre 1979, dans le cadre de la politique de sécurité routière (Article R.412-1 code de la route).

  • La répression du non-port de la ceinture de sécurité :

Le non-respect du port de la ceinture de sécurité est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 euros. Le conducteur peut également perdre trois points sur son permis de conduire

  • Les dispenses (Article R.412-1 code de la route):

Il existe des dérogations au port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

Pour des raisons médicales, vous devez obtenir un certificat médical de votre médecin généraliste qui atteste que vous ne pouvez pas porter la ceinture de sécurité pour des motifs de santé. Ce certificat doit être présenté en cas de contrôle routier, et mentionner sa durée de validité.

Pour des raisons professionnelles, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité si vous êtes conducteur ou passager d’un véhicule d’intervention d’urgence (pompiers, police, ambulance…), d’un véhicule affecté à la distribution du courrier ou à la collecte des ordures ménagères, ou d’un véhicule agricole ou forestier circulant à une vitesse inférieure à 40 km/h.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à un litige concernant l'obligation du port de la ceinture de sécurité.

N'hésitez pas à me contacter, via l'onglet contact.

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