Horaires

Du lundi au vendredi : 08h - 20h

Rendez-vous sur :

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Infraction routière : Nouveau décret - Contestation dématérialisée des amendes

Infraction routière : Nouveau décret - Contestation dématérialisée des amendes

Le 04 mai 2020
Infraction routière : Nouveau décret - Contestation dématérialisée des amendes

Un arrêté du 14 octobre 2018 a précisé les modalités de contestation dématérialisé des amendes forfaitaires délictuelles prévues aux articles 495-18 et suivants du code de procédure civile.

Il restait encore à préciser certaines modalités correspondant à la contestation dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles dans le cadre des infractions routières.

Un arrêté du 17 avril 2020 vient modifier l'arrêté du 14 octobre 2018 en offrant ces précisions.

La contestation est faite sur le site « www.antai.fr », en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, à l'aide du formulaire de contestation en ligne.

Comme indiqué à l'article 495-20 alinéa 1er du code de procédure pénale, cette contestation dématérialisée produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le texte précise les infractions concernaient par cette demande d'exonération ou de contestation, à savoir :

- L.221-2 du code de la route: "I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré [...]"

- L.342-2 du code de la route: "I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende"

Le texte précise également la liste des motifs de contestation pouvant être faite en ligne, à savoir notamment :

"1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ;

2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation".

Cette modification permet de poursuivre la voie de la dématérialisation des demandes d'exonération et/ou de contestation des amendes forfaitaires délictuelles.

Comme indiqué à l'article 495-20 alinéa 1er du code de procédure pénale, cette contestation dématérialisée produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par principe, cette dématérialisation n'empêche pas l'action pénale de se poursuivre, notamment dans le cas où votre requête en exonération et/ou contestation est rejetée.

Vous pouvez toujours être convoqué au Tribunal pour l'infraction routière constatée par les services de Police et de Gendarmerie.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à tout litige concernant le droit routier. 

N'hésitez pas à me contacter, via l'onglet contact.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à un litige concernant une infraction routière.

N'hésitez pas à me contacter, via l'onglet contact.