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GAMING - Victime d'un SWATTING: Quel recours pour la victime ?

Le 18 septembre 2020
GAMING - Victime d'un SWATTING: Quel recours pour la victime ?
  • Le contexte :

Le swatting est un canular téléphonique qui vise à faire déplacer, en urgence, les forces de l'ordre (GIGN, RAID etc.), chez un particulier dans l'intention de le nuire.

L'auteur du swatting reste dans l'anonymat.

Un tweet de la POLICE NATIONALE rappelle que le swatting a pour principe : "l'intervention inutile des forces de l'ordre au domicile d'un gameur, en prétextant à son insu, des scénarios graves ou catastrophiques."

Malheureusement, le swatting est une pratique de plus en plus fréquente et qui porte préjudice au milieu du gaming.

Certains gameurs en ont déjà fait les frais.

  • Les dispositions du Code Pénal - Le délit de "fausse alerte":

Le Code Pénal réprime fermement la pratique du swatting.

L'article 322-14 du code pénal dispose que :

"Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours".

  • Le recours de la victime :

En cas de poursuite par le ministère public, il est indispensable de vous constituer partie civile.

Cette constitution de partie civile vous permet d'obtenir l'indemnisation de vos préjudices : moral et matériel (destruction de vos biens, perte de salaire etc.).

Il vous appartient d'apporter tous les justificatifs nécessaires et preuves, pour que le tribunal correctionnel déclare recevable votre constitution de partie civile et fixe le montant de l'indemnisation.

Si vous êtes victime de swatting, je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches concernant votre défense.

N'hésitez pas à me contacter.

Il est aussi possible de prendre rendez-vous.