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Etudiants: Obtenir une pension alimentaire de ses parents, c'est possible !

Le 07 octobre 2020
Etudiants: Obtenir une pension alimentaire de ses parents, c'est possible !

Les études ont un coût ! C'est une triste réalité. 

Certains étudiants sont dans l'obligation de trouver un travail pour les financer. Il peut arriver des situations où les revenus tirés de ce travail ne suffisent pas.

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2020 (pourvoi n°18-25.359) rappelle les obligations des parents en la matière.

À la suite du refus de ses parents de l’aider à payer ses études, une étudiante saisit le juge aux affaires familiales pour obtenir une part contributive à son entretien et à son éducation.

Cette demande de part contributive n'avait pour objet que de l'aider à poursuivre ses études d'hôtellerie.

Les parents ont demandé le rejet de sa demande, et ont proposé que l'enfant revienne vivre au domicile familial.

La Cour d'appel de BORDEAUX condamne les parents à verser une part contributive à leur enfant.

Insatisfaits de cette décision, les parents ont saisi la Cour de cassation.

La Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet. Elle rappelle sa jurisprudence en la matière. (V. notamment, Cass. Civ. 2ème, 27 janvier 2000, n°96-11.410).

NB: Suppression de part contributive, en raison de l'autonomie financière des enfants : Cass. Civ. 1ère, 15 mai 2018, n° 17-15.271

L'article 208 du code civil dispose que :

"Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit".

L'article 371-2 du code civil poursuit en ce que :

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. 

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

Pour la Cour de cassation, la Cour d'appel de BORDEAUX n'a pas violé les textes susvisés. 

Bien au contraire, elle rappelle que les parents ont pour obligation d’éduquer leurs enfants et de les entretenir au-delà de leur majorité, et tant qu’ils ne sont pas autonomes financièrement.

Si les parents ne souhaitent pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant étudiant, alors il convient de saisir le Juge aux affaires familiales.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à une demande de part contributive.

N'hésitez pas à me contacter.

Il est aussi possible de prendre rendez-vous.