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Divorce Par Consentement Mutuel et Divorce Contentieux : Quid du nom de famille ?

Le 10 mai 2020
Divorce Par Consentement Mutuel et Divorce Contentieux : Quid du nom de famille ?

Lors de la procédure de divorce (amiable ou contentieuse), il peut arriver que le nom de famille fasse l'objet d'un véritable débat... et quelques fois judiciaire.

En effet, lorsque des époux décident de divorcer, un différend peut intervenir au sujet du nom de famille : l'un souhaite le conserver, l'autre s'y oppose.

L'article 264 du code civil répond à cette situation. Le texte dispose que :

"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants".

La condition d'intérêt particulier pour l'époux ou pour les enfants est apprécié souverainement par les juges du fond.

Pour exemple, il a été décidé que l'épouse qui bénéficie d'une notoriété professionnelle ou particulière avec le nom de son époux est en droit de le conserver.

Sur ce point, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 février 2020 (pourvoi n°19-10.155).

Dans les faits, l'épouse souhaitait conserver son nom de famille. L'épouse soutenait qu'elle l'avait utilisé pendant plus de 30 ans, et que ses documents administratifs et médicaux la mentionnent sous son nom d'épouse. Cet état de fait prouverait ainsi son intérêt particulier à le conserver.

La Cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom de son mari dans la mesure où elle n'exerçait pas de profession et où elle n'avait pas acquis une notoriété particulière sous son nom d'épouse.

La Cour de cassation confirma la position de la Cour d'appel. L'épouse devra donc récupérer son nom de jeune fille.

Il appartient donc à l'époux qui souhaite conserver le nom de famille (nom d'époux) de prouver un intérêt particulier à le conserver pour lui, ou pour les enfants.

D'après la jurisprudence susvisée, cela passe par la reconnaissance par les tiers d'une notoriété professionnelle ou particulière sous le nom d'époux. La durée du mariage ne suffit pas à elle seule la conservation du nom de famille.

Ainsi, il peut paraître, pour l'un des époux, d'une importance capitale à voir conserver son nom de famille. Pour cela, il ne faut pas hésiter à obtenir une autorisation judiciaire, et ce conformément à l'article 264 du code civil. Les enjeux peuvent être important, notamment lorsque cela est d'ordre professionnel.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre divorce. 

N'hésitez pas à me contacter.

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