La diffusion d’images d’enfants sur les réseaux sociaux et autres plateformes numériques est devenue courante. Cependant, le respect de la dignité et de l’intégrité morale de l’enfant doit être préservé.
Le législateur français a récemment introduit des dispositions pour mieux encadrer cette pratique.
1. Le Nouvel Article 372-1 du Code Civil
La loi du 19 février 2024 a créé un nouvel article 372-1 du Code civil.
Selon ce texte, les parents doivent associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.
Cette disposition vise à protéger l’enfant tout en reconnaissant son droit à l’image.
2. Interdiction de Publication sans Accord
L’article 3 de la même loi interdit la publication ou la diffusion de l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Le juge aux affaires familiales peut intervenir en cas de désaccord entre les parents.
Cette mesure renforce la protection de l’enfant et permet d’éviter les conflits liés à la diffusion d’images.
3. Cas Spécifiques
Dans certains cas, la délégation de l’exercice du droit à l’image peut être demandée.
Par exemple, lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, un tiers (particulier, établissement ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance) peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice de ce droit.
4. Conclusion
La protection du droit à l’image des enfants est essentielle dans un monde numérique. Les parents doivent être conscients de leurs responsabilités et respecter les nouvelles dispositions légales pour préserver la dignité et le bien-être de leurs enfants.
Je reste également à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à la fixation et à la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, et part contributive).
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