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Cause du divorce (1): Le divorce accepté (ou acceptation du principe de la rupture)

Le 01 avril 2023
Cause du divorce (1): Le divorce accepté (ou acceptation du principe de la rupture)
  • Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage: c'est quoi ?

Le divorce accepté (ou acceptation du principe de la rupture du mariage) est une cause de divorce judiciaire qui permet aux époux de se séparer sans avoir à invoquer les motifs de leur rupture (faute, séparation etc).

Il suffit que les deux parties soient d'accord sur le principe du divorce. Elles doivent signer une déclaration d'acceptation devant le juge aux affaires familiales lors de l'audience d'orientation ou par acte d'avocat.

Ce divorce judiciaire est prévus aux articles 233 et 234 du code civil.

  • Les effets de la signature de la déclaration d'acceptation du principe de la rupture :

Cette déclaration est irrévocable.

Elle engage les époux à poursuivre la procédure de divorce judiciaire.

Le juge fixera alors les conséquences du divorce, notamment en matière de nom de famille, de prestation compensatoire, d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants etc. 

Le divorce accepté présente l'avantage de simplifier la procédure et de réduire les conflits entre les époux.

  • La passerelle vers le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire :

Il est toutefois possible de changer de type de divorce en cours de procédure si les époux parviennent à un accord global sur les effets du divorce (divorce par consentement mutuel).

Cette passerelle est prévue par l'article 247 du code civil.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre divorce. 

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