Le 6 octobre dernier les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi « visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ».
Cette loi a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020.
Le texte répond au phénomène croissant des enfants qui sont exposés sur les plateformes en ligne (YouTube, DailyMotion, Twitch etc.), qu'ils exercent leurs activités dans le cadre d’une relation de travail ou dans un cadre privé.
* Pour les parents les principales dispositions à connaître :
Il convient de relever que les enfants "YouTubeurs/Influenceurs" bénéficieront des dispositions légales protégeant les enfants du spectacle et de la publicité, inscrites dans le code du travail.
A. Dans le cadre de relations de travail :
1. Les parents devront demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l'administration.
2. Une partie des revenus perçus par leur enfant devront être placés par les parents à la Caisse des dépôts et consignations.
B. En dehors du cadre de relation de travail :
1. L'article 3 de la loi prévoit que les parents devront effectuer une déclaration :
"1° Lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;
2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux-ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat".
2. Une partie des revenus perçus par leur enfant devront être placés par les parents à la Caisse des dépôts et consignations.
* Quid du droit à l'oubli de l'enfant ?
L'article 6 de la loi rappelle aux parents la possibilité pour un mineur de mettre en œuvre son droit à l'effacement des données à caractère personnel prévu à l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le consentement des titulaires de l'autorité parentale n'est pas requis pour la mise en œuvre de ce droit.
Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à l'exploitation commerciale de l'image d'un mineur de moins de seize ans.
N'hésitez pas à me contacter.
Il est aussi possible de prendre rendez-vous.