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Séparation et Concubinage : Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?

Le 13 mars 2020
Séparation et Concubinage : Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?

Certains concubins sont propriétaires d'un bien immobilier. Une fois séparé, il arrive que l'un des concubins réside seul dans le domicile commun.

Deux raisons à cela :

- Suite à la séparation, l'un des concubins a décidé de déménager ;
- Suite à la séparation, l'un des concubins a décidé d'interdire l'accès à l'autre au domicile commun.

Comme il a été expliqué dans une actualité précédente (Voir ICI), les ex-concubins sont soumis au régime de l'indivision.

L'article 815-9 du Code civil précise que celui qui jouit seul du domicile commun doit une indemnité d'occupation (couramment appelée « loyer fictif ») à l'indivision.

Qu'en conclure ?

Sur le fondement de cet article, le concubin indivisaire qui jouit, à titre exclusif, du domicile commun doit une indemnité d'occupation à l'indivision.

En pratique: un exemple ?


Il appartiendra à votre Conseil de solliciter l'intervention d'un notaire pour voir fixer une « valeur locative » à votre immeuble indivis, et connaître ainsi le montant de l'indemnité d'occupation qui sera due par le concubin à l'indivision.


Ainsi, il pourra être calculé le montant total de l'indemnité qui sera due, et la part revenant au concubin évincé du domicile commun.

Toutefois, dans le cadre d'une bonne entente lors de la séparation, il est tout à fait envisageable de renoncer au paiement de ce droit à récompense.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à votre séparation. 

N'hésitez pas à me contacter.