Acheter un véhicule d'occasion dans un garage, concessionnaire ou sur un site de petites annonces reste facile.
Toutefois, des désordres peuvent vite apparaître suite à l'achat du véhicule.
Fort heureusement, le Code civil consacre la garantie légale des vices cachés en ses articles 1641 à 1649 (sauf convention contraire).
L'acheteur bénéficie de deux années à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
L'acheteur doit bénéficier d'un dossier solide pour solliciter l'application de cette garantie légale des vices cachés.
En effet, il arrive régulièrement que les juridictions rejettent l'exercice de cette garantie légale, notamment si l'acheteur n'arrive pas à caractériser l'existence d'un vice caché.
Afin de déterminer l’existence d’un vice caché, le vice prétendu doit remplir trois conditions cumulatives pour être considéré comme caché :
1. Le défaut doit être caché et non apparent ou connu de l'acheteur.
2. Le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage.
3. Le défaut doit exister au moment de la vente ou de l'achat.
Ainsi, il peut paraître indispensable de solliciter une expertise judiciaire ou amiable sur le véhicule litigieux.
Les conclusions de l'expert permettront de relever si le défaut reproché est un vice caché ou non.
Ainsi, avant toute saisine de la juridiction compétente, il appartient à l'acheteur de s'assurer suffisamment de preuves, pour qu'il soit constaté que les désordres prétendus soient bien des "vices cachés".
D'autant plus que l'acheteur bénéficie d'une option en cas de présence d'un vice caché. Il peut :
- Garder le bien, et demander au vendeur une réduction du prix (« action estimatoire »);
- Rendre le bien, et demander le remboursement du prix et des frais occasionnés par l’achat (« action rédhibitoire »)
- En sus, l'acheteur peut demander des dommages-intérêts au vendeur s'il connaissait les vices de la chose.
Des dommages et intérêts peuvent également être demandés en réparation des différents préjudices subis, pour exemple le préjudice financier (prime d'assurance véhicule, coût de la carte de visite, prix du contrôle technique volontaire, frais de gardiennage etc.) ou le préjudice de jouissance (etc.).
Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à des désordres liés à l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion.
N'hésitez pas à me contacter.
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