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Droits des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants

Le 08 mai 2020
Droits des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants

En raison d'un conflit familial important, il peut arriver que des parents refusent aux grands-parents le droit de voir leurs petits-enfants.

  •  Sur le droit applicable :

Sur ce point, l’article 371-4 du Code civil dispose que :

"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables".

Il est donc permis aux grands-parents de disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants.

Aussi, il est permis qu’un droit de correspondance soit organisé pour voir continuer les liens affectifs entre grands-parents et petits-enfants.

  • L'intérêt de l'enfant au cœur des débats :

D'après le texte précité, le seul élément qui permet d'éloigner les grands-parents de leur petit-enfant, c'est le fait que la relation grands-parents/petit-enfant soit contraire aux intérêts de ce dernier.

Pour empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants il suffit donc de prouver qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de fréquenter ses grands-parents.

A l'inverse, si le parent ne démontre pas qu'il est de l'intérêt de l'enfant à voir éloigner les grands-parents, un droit de visite et/ou d'hébergement, et de correspondance est envisageable.

Pour exemple, il a été décidé dans un arrêt de la Cour de cassation (Première Chambre civile, Cour de cassation du 12 octobre 2017, n° 17-19319) que les difficultés relationnelles entre la mère et la fille sont insuffisantes pour faire échec au droit des petits-enfants à entretenir des relations avec leur grand-mère.

  • Quelques précisions :

- D'après l'article 371-4 du code civil, les grands-parents n’ont pas d’obligation de voir leurs petits-enfants.

Il est un droit, et ce dernier peut se faire sous certaines conditions: droit de visite à la journée, dans un milieu médiatisée, horaires d'appel etc.).

- Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer des différends relatifs aux droits de visite et d'hébergement des grands-parents.

- Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement s'il est de l'intérêt de l'enfant à voir entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.

Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à l'exercice de vos droits de grands-parents à l'égard de vos petits-enfants.

N'hésitez pas à me contacter.

Il est aussi possible de prendre rendez-vous.