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Part contributive/Pension alimentaire de l'enfant: Jusqu'à quand la verser ?

Le 03 avril 2020
Part contributive/Pension alimentaire de l'enfant: Jusqu'à quand la verser ?

Après un divorce ou suite à la séparation du couple, un parent peut se voir condamner à verser une part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Toutefois, la situation du parent débiteur peut évoluer (chômage, licenciement, perte importante de salaires ...). Il en est de même pour l'enfant pour lequel le parent verse une part contributive.

La question qui se pose souvent est la suivante: Jusqu'à quand dois-je verser la pension alimentaire/part contributive ?

La Cour de cassation a répondu récemment à cette question, dans un arrêt du 12 février 2020 (pourvoi n°18-25.359 - Ant. Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-15.271).

L'obligation des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de son enfant majeur demeure lors qu’il se trouve démuni, sans assistance et dans une situation de besoin,et cela même si l’enfant ne justifie pas de son inscription dans son cursus scolaire.

L'article 371-2, alinéa 2 du code civil dispose que l’obligation de l'entretien et à l'éducation des enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Si vous avez connaissance du fait que votre enfant travaillerait et qu'il ne serait, à ce titre, plus à la charge de l'autre parent, il convient de saisir le juge aux affaires familiales pour voir supprimer ou réduire la part contributive que vous versez.

Le seul fait que votre enfant ne soit pas inscrit dans un cursus scolaire, ou qu'il n'en justifie pas, ne suffit pas à voir supprimer le versement de la part contributive.

Pour être certain que votre enfant ne soit plus à la charge de l'autre parent et/ou qu'il est autonome financièrement, il convient de contraindre ce dernier, par voie officielle, à vous communiquer une copie des bulletins de salaires et/ou indemnités journalières perçus par l'enfant.

Certains parents créanciers sont très taisants suite à la demande du parent débiteur. Ou pire, il peut arriver de découvrir que l'enfant n'est plus à la charge du parent depuis un certain temps.

Il paraît donc indispensable de consulter son Avocat pour saisir la juridiction compétente pour voir supprimer ou réduire le montant de la part contributive.

Il est possible de solliciter une suppression rétroactive.

Je reste donc à votre écoute pour toutes interrogations et démarches éventuelles.

N'hésitez pas à me contacter.